Montant de la participation
Les taux de participation de notre Établissement pour de tels équipements sont de:
- 15% pour les installations obligatoires selon les dispositions légales
- 35% pour les installations volontaires
Procédure à suivre
Afin de bénéficier d'une subvention, il est nécessaire de faire effectuer les travaux par une entreprise agréée par l’AEAI, et de procéder ainsi:
Avant installation, transmission à l’ECA de:
- devis du matériel (entreprise sprinkler)
- devis d'installation (entreprise sprinkler et éventuellement sanitaire)
- schéma d'installation
- formulaire d'annonce d'installation de l'entreprise qui installe les sprinkler
Après installation et raccordement à la centrale d’alarme officielle, transmission à l’ECA de:
- copies des factures de l'entreprise sprinkler et éventuellement sanitaire
- formulaire d'attestation d'installation de l'entreprise qui installe les sprinkler
- attestation de paiement
- coordonnées pour le versement de la subvention
Sur la base du montant des travaux retenus, l'ECA verse la subvention. Au préalable, une vérification de la bonne exécution des travaux peut avoir lieu.
Obligation d'installation
La nécessité d'une installation sprinkler (extinction automatique à eau) est définie par la directive AEAI 19-15 «Installations sprinkler».
Contrôles périodiques
Les installations sprinkler doivent faire l'objet de contrôles périodiques, selon des périodicités définies par la directive précitée. L'AEAI met à disposition un livret de contrôle spécifique permettant de reporter les résultats. Ce dernier peut être commandé au prix de CHF 35.- (port compris).
Vous avez des questions?
Les collaborateurs de la division prévention se tiennent à votre disposition pour y répondre.