Procédure de permis de construire: collectivités publiques

Pour les projets concernés, un formulaire 43 DN doit être rempli. Il permet de définir la vulnérabilité d’un projet aux dangers naturels et sert de base à l’analyse d’un dossier. Il doit impérativement être signé et joint au dossier mis à l’enquête.

Si des déficits de sécurité sont avérés, des mesures de protection seront exigées par l’ECA afin de respecter le niveau de sécurité. Ces mesures seront définies par un spécialiste via une évaluation locale de risque (ELR) qui tiendra compte de la situation de danger et de la catégorie ECA de construction (selon la Directive sur le niveau de sécurité).

Un rapport de synthèse attestant de la réalisation des mesures doit être produit. Ce rapport de synthèse constitue une exigence pour la délivrance du permis d’habiter/utiliser (selon art. 128 LATC), ainsi que pour assurer le bâtiment sans restriction s’agissant de risques liés aux éléments naturels (selon art. 10 de la loi sur l’assurance incendie et éléments naturels – LAIEN).

Documents utiles éléments naturels:

Pour la protection contre l'incendie, les bâtiments sont de compétence communale (non soumis à une autorisation spéciale en protection incendie de l’ECA, art 111 LATC).

• Toutes les maisons individuelles à un seul logement (et ses bâtiments annexes)
• Les bâtiments d’habitation de faible et moyenne hauteur (≤30m) abritant plusieurs logements (et ses bâtiments annexes) n'ayant ni cour intérieure couverte, ni façade double-peau. Ceci reste valable si, dans ces bâtiments, il y a :
  • Une seule petite activité commerciale ou administrative au rez-de-chaussée, accueillant jusqu’à 50 personnes maximum, avec sortie du public au même niveau, et que le bâtiment ne dispose pas d’autres activités, ni d’autres locaux à usage commercial, administratif ou artisanal au rez-de-chaussée ou ailleurs dans le bâtiment.
• Les garages pour véhicules à moteur ≤ 600 m2 (intérieur, souterrain ou en toiture), y compris les garages mécanisés ou automatiques destinés au parcage compact jusqu’à 50 places maximum.

Les autres types de bâtiments sont de compétence cantonale (soumis à une autorisation spéciale de l’ECA pour la protection incendie, selon art 120 LATC). Les demandes d’autorisation via CAMAC sont donc soumises à l’ECA pour une détermination relative à la protection incendie.

Pour rappel, tout projet nécessite au minimum :

• un formulaire 43 Incendie ou un formulaire de protection incendie communal, dûment signé (un par bâtiment) ;
• des plans de protection incendie
• un concept de protection incendie selon le degré d’assurance qualité du projet (défini selon le formulaire 43) ;
• tous les documents complémentaires dont l’autorité (ECA ou Commune) a besoin pour se déterminer.

Pour faciliter ce processus, il est fortement recommandé de travailler en étroite collaboration avec un Responsable Assurance Qualité (RAQ). Le RAQ en protection incendie définit les mesures de protection incendie nécessaires au projet au travers de plans de protection incendie, et il en garantit la bonne mise en œuvre. Il délivre, à l'issue du projet, une attestation de conformité conjointement signée avec le maître de l'ouvrage.

Un guide de planification à l’attention des collectivités et des planificateurs, ainsi qu’une check-list, sont également disponibles.

Documents utiles incendie

Prescriptions de protection incendie

L'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) élabore les PPI pour la Suisse. Les prescriptions de protection incendie sont constituées d'une norme et d'un ensemble de directives ayant un caractère obligatoire. Elles sont complétées par des annexes, des notes explicatives, des aides de travail et un ensemble d'autres dispositions techniques.

Ces documents sont disponibles sur le site de l'AEAI.

Des notes explicatives et prises de position cantonales complètent les prescriptions de l'AEAI, notamment pour les éléments non définis ou portant à interprétation. Des formulaires d'attestation de conformité sont également définis selon les besoins en termes de réception de travaux.

Directive d'application des prescriptions sur la prévention des incendies

Cette directive, validée le 15 septembre 2021 par le Conseil d’Etat, fixe un cadre cohérent, homogène, équitable et contraignant en matière de prévention incendie.

Elle doit être appliquée par l’ensemble des acteurs ci-dessous:

• les maîtres d’ouvrage
• les propriétaires
• les exploitants
• les RAQ
• les architectes et les ingénieurs
• les services de l’Etat de Vaud
• les autorités de protection incendie

Elle s’applique aux bâtiments et aux autres ouvrages à construire, à transformer ou existants, aux changements de leur affectation, ainsi que, par analogie, aux constructions mobilières.