Répartition des compétences
Au regard de la protection contre l'incendie, les demandes de permis de construire sont traitées par les communes notamment pour:
- toutes les maisons individuelles à un seul logement (et ses bâtiments annexes)
- les bâtiments d’habitation de faible et moyenne hauteur (≤30m) abritant plusieurs logements (et ses bâtiments annexes) n'ayant ni cour intérieure couverte, ni façade double-peau. Ceci reste valable si, dans ces bâtiments, il y a:
- une seule petite activité commerciale ou administrative au rez-de-chaussée, accueillant jusqu’à 50 personnes maximum, avec sortie du public au même niveau, et que le bâtiment ne dispose pas d’autres activités, ni d’autres locaux à usage commercial, administratif ou artisanal au rez-de-chaussée ou ailleurs dans le bâtiment.
- les garages pour véhicules à moteur ≤ 600 m2 (intérieur, souterrain ou en toiture), y compris les garages mécanisés ou automatiques destinés au parcage compact jusqu’à 50 places maximum
Les autres types de bâtiments sont de compétence cantonale (soumis à une autorisation spéciale de l’ECA pour la protection incendie, selon art 120 LATC). Les demandes d’autorisation via CAMAC sont donc soumises à l’ECA pour une détermination relative à la protection incendie.
L’ECA reste néanmoins à disposition des communes pour les objets de leurs compétences.
Concernant la protection contre les éléments naturels, l’ECA se prononce dans le cadre de toute demande de permis de construire dont la construction est exposée à un danger naturel gravitaire (inondations, laves torrentielles, chutes de pierres et blocs, éboulements, glissements spontanés et superficiels, glissements profonds et permanents, effondrements et avalanches).
Espace sécurisé Commune Prévention
L’ECA a créé un espace sécurisé pour vous aider dans vos prises de décisions pour délivrer les permis de construire qui relèvent de votre responsabilité. Si vous n’y avez pas accès, contactez-nous.
